Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 7	L	13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 96 Dispositions transitoires: art. 100, alinéa 2, de la L 28/12/2011. Cette disposition énonce que "Les personnes qui avaient atteint l'âge de 55 ans le 1er janvier 2012, conservent le bénéfice du mode de calcul qui leur était applicable à la date du 31 décembre 2011".	L	28/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2001
Article / Artikel 107	L	24/12/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6	L	04/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 245	L	25/01/1999
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 5	L	22/01/1981

Exécutions

Nature

Date

31/07/1986