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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 février 2022 déterminant les modalités de création de la plateforme éducative visée à l'article 5 du décret 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/2022
Edition:1
Page:37691
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70590
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur du 22/04/2022 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50246