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Article / Artikel 194

Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 70ter Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 108/2000 du 31/10/2000: annulation de l'art. 70ter, alinéa 2, 2°, de la LCoord 07/08/1987.		LCoord	07/08/1987

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	25/01/1999
Non précisé / Niet omschreven Annulation dans l'article 70ter de la loi coordonnée du 7 août 1987 sur les hôpitaux, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'art. 194 de la L 25/01/1999, de l'alinéa 2, 2°.		ArrêtCC	31/10/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1739

Annulation

108/2000

Annulation partielle