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Article / Artikel 2

Loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	12/10/2018
Article / Artikel 38		LCoord	16/03/1968

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7359	Préjudiciel	74/2021	Pas de réponse à la question
7132	Préjudiciel	98/2020	Pas de réponse à la question