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Article / Artikel 201 29

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/09/2023
Article / Artikel 2	L	31/07/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 89 Vig.: date ultime	L	13/04/2019