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Article / Artikel 27

Arrêté royal du 19 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/08/2018
Article / Artikel 2		AR	10/04/2014