help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 50

Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 171

1) L 18/07/2018, art. 50, 1° et 3°

2) Vig.: cette modification est applicable aux revenus produits ou recueillis à partir du 1er janvier 2018.

3) Modification annulée par l'ArrêtCC n° 53/2020 du 23/04/2020

4) Maintien des effets de la modification annulée pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus		   Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2016
Article / Artikel 171

1) L 18/07/2018, art. 50, 3°

2) Vig.: cette modification est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2016.

3) Modification annulée par l'ArrêtCC n° 53/2020 du 23/04/2020

4) Maintien des effets de la modification annulée pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus		   Code 10/04/1992