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Article / Artikel 103bis

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 296   DDG 12/12/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 18/10/2018
Article / Artikel 385   DRW 17/07/2018