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Article / Artikel 4

Loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/09/2018
Article / Artikel 10   L 05/09/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 24/03/2007
Article / Artikel 38   L 01/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 14   L 27/12/2004
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 70   L 16/01/2003
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Article / Artikel 411   L 24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 86   L 25/01/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 22/01/2007  
CircAF 11/07/2006