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Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 4, Intitulé / Opschrift

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 25/05/2018
Article / Artikel 16   L 21/03/2018