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Article / Artikel 3

Décret du 29 mars 2018 modifiant les articles L1122-6, L1123-5, L1123-32, L2212-9 et L2212-42 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L2212-50bis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	23/04/2018
Partie / Deel, I, Livre / Boek I, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 9		Code	22/04/2004