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Article / Artikel 53duodecies

Loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 10		L	30/07/2018

Exécutions

Nature

Date