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Article / Artikel 17

Statuts de la Société Régionale d'Investissement de wallonie (SRI) annexes à l'arrêté Régional Wallon du 19 septembre 1984 approuvant ces statuts

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/05/1996
Non précisé / Niet omschreven   Statuts 10/01/1996
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 5   Statuts 10/09/1987