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Article / Artikel 10

Loi du 22 décembre 2017 relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Titre / Titel 3, Chapitre / Hoofdstuk 2/1, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 2		L	18/03/2016