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Article / Artikel 37

Loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1 Remplacement progressif de la section 9 aux dates suivantes: - 01/05/2018 (AR 29/03/2018), "dans la mesure où il remplace dans la section 9 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le cantons de Virton-Florenville-Etalle par la section 9, 2." - 01/12/2018 (AR 15/07/2018) "dans la mesure où, dans la section 9 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, il remplace les cantons d'Arlon-Messancy, de Marche-en-Famenne-Durbuy, de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne- Houffalize, de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon- Paliseul par la section 9, 1. et 3. à 5."		Annexe	10/10/1967