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Article / Artikel 11

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 66 Vig. de l’art. 11, 2°: 01/01/2020 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 66 Vig. de l’art. 11, 1°, 3° et 4°: 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018	Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	25/05/2019
Article / Artikel 43		L	02/05/2019