Arrêté ministériel du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2017 portant exécution partielle, en matière d'économie, d'innovation et de numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
Insertion dans l'article 21, §2, de l'AMRW 08/03/2017 d'une nouvelle subdivision "3°" et d'une nouvelle subdivision "4°".
AMRW
08/03/2017
Remplace - Vervangt
Entrée en vigueur :
01/07/2017
Article / Artikel 21
Remplacement de l'article 21 de l'AMRW 08/03/2017 par une nouvelle disposition qui comporte un paragraphe 1er, un paragraphe 2 composé uniquement d'une subdivision "1°" et d'une subdivision "2°", un paragraphe 3 et un paragraphe 4.
