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Article / Artikel 15

Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2022
Article / Artikel 63   L 05/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2018
Article / Artikel 2

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/09/2018 et est applicables aux zones d'aide qui sont proposées par une région à partir de cette date.
  L 30/07/2018