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Non précisé / Niet omschreven

Arrêté ministériel du 1er juillet 2016 établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	17/07/2016
Tous / Alle Abrogation implicite		AMAF	01/07/2015