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Intitulé

Ordonnance du 21 décembre 2018 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2018
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/2019
Page:	3264

08/02/2019 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

63979

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/01/2019 au ...

Remarques Deuxième publication: dans l'attente d'un éventuel avis rectificatif, on peut déjà considérer cette publication comme erronée; le texte publié ressemble à l'arrêté de présentation de l'ordonnance devant l'Assemblée réunie.

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

08/11/2018