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Article / Artikel 3

Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 62bis

1) Vig.: date ultime

2) Dispositions transitoires: L 25/06/2017, art. 13 et 14

3) Remplacement partiellement annulé par l'ArrêtCC n° 99/2019 du 19/06/2019:
a) Annulation de l’article 3 de la L 25/06/2017 en ce que cet article ne prévoit pas, pour les personnes dont l’identité de genre est non binaire, la possibilité de modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance afin que cet enregistrement corresponde à leur identité de genre;

b) Annulation dans l’article 62bis, § 3, alinéa 2, du Code 21/03/1804, tel que cet article a été remplacé par l’article 3 de la L 25/06/2017, des mots «indique à l’intéressé le caractère en principe irrévocable de la modification de l’enregistrement du sexe mentionné dans l’acte de naissance»;

c) Annulation de l’article 62bis, § 5, alinéa 2, 3°, et § 10, du Code 21/03/1804, tel que cet article a été remplacé par l’article 3 de la L 25/06/2017.
  Code 21/03/1804
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 25/06/2017
Non précisé / Niet omschreven

1) Annulation de l’article 3 de la L 25/06/2017 en ce que cet article ne prévoit pas, pour les personnes dont l’identité de genre est non binaire, la possibilité de modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance afin que cet enregistrement corresponde à leur identité de genre;

2) Annulation dans l’article 62bis, § 3, alinéa 2, de l'ancien Code civil, tel que cet article a été remplacé par l’article 3 de la L 25/06/2017, des mots «indique à l’intéressé le caractère en principe irrévocable de la modification de l’enregistrement du sexe mentionné dans l’acte de naissance»;

3) Annulation de l’article 62bis, § 5, alinéa 2, 3°, et § 10, de l'ancien Code civil, tel que cet article a été remplacé par l’article 3 de la L 25/06/2017.
  ArrêtCC 19/06/2019
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6813 Annulation 99/2019 Annulation partielle