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Article / Artikel 1

Loi du 31 mars 1958 relative à l'endossement de la facture

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 07/05/1958
Article / Artikel 13   L 25/10/1919
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 07/05/1958
Article / Artikel 14   L 25/10/1919
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 07/05/1958
Article / Artikel 15   L 25/10/1919
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 07/05/1958
Article / Artikel 16   L 25/10/1919