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Article / Artikel 96

Loi du 25 décembre 2016 transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/12/2016
Article / Artikel 22bis		L	02/08/2002