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Article / Artikel 26

Décret du 21 décembre 2016 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 26/1 Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 25/2018 du 01/03/2018. Cette annulation est la conséquence du lien indissociable qui existe entre l'article 26 du DRW 21/12/2016 et l'article 26/1du DRW 22/03/2007, lequel a lui-même été annulé par le même arrêt.		DRW	22/03/2007

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	21/12/2016
Non précisé / Niet omschreven Annulation, par l'ArrêtCC n° 25/2018 du 01/03/2018, de l'article 26 du DRW 21/12/2016. Cette annulation est la conséquence du lien indissociable qui existe entre cet article et l'article qu'il modifie, à savoir l'article 26/1du décret fiscal du 22 mars 2007 "favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes", lequel a lui-même été annulé par le même arrêt.		ArrêtCC	01/03/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6580 - 6582

Annulation

25/2018

Annulation