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Article / Artikel D33/3

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2021
Article / Artikel 3 Vig.: date fixée par l'AGW 05/12/2019, art. 1er; exécution de l' art. 15, al. 2 du DRW 02/05/2019 qui dispose que "le Gouvernement peut reporter l'entrée en vigueur de l'article 3 à l'adoption de la nouvelle Politique agricole commune et, au plus tard au 1er janvier 2023".	DRW	02/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	15/12/2018
Article / Artikel 13	DRW	04/10/2018

Exécutions

Nature

Date

AGW

05/12/2019