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Article / Artikel 82

Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 17   AR 18/11/1996
Exécutions
Nature Date    
AR 02/04/1993  
AR 20/10/1992  
AR 01/07/1992