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Intitulé

Loi du 9 juin 1971 modifiant la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/1971
Page:8522
Avis du Conseil d'Etat 11271