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Article / Artikel 28/1

Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	06/01/2017
Article / Artikel 14 Application: les infractions commises après 01/02/2017.		ORBC	23/12/2016

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

23/02/2017