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Article / Artikel 16

Décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2019
Article / Artikel 2 Vig.: date ultime		DRW	02/05/2019

Exécutions

Nature

Date

AGW

21/07/2016