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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/11/2020
Article / Artikel 6 Vig.: la présente modification entre en vigueur le 07/11/2020 et est applicable à toutes les demandes d’aides introduites à dater du 15/10/2020.		AGW	15/10/2020

Exécutions

Nature

Date