| Modifie - Wijzigt |
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Entrée en vigueur : |
30/06/2017 |
Article / Artikel 1
Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017) |
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L |
20/03/1991 |
| Remplace - Vervangt |
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Entrée en vigueur : |
30/06/2017 |
Article / Artikel 2
Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017)
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L |
20/03/1991 |
| Remplace - Vervangt |
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Entrée en vigueur : |
30/06/2017 |
Article / Artikel 3
Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017) |
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L |
20/03/1991 |
| Modifie - Wijzigt |
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Entrée en vigueur : |
30/06/2017 |
Article / Artikel 4
Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017) |
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L |
20/03/1991 |
| Modifie - Wijzigt |
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Entrée en vigueur : |
30/06/2017 |
Article / Artikel 6
Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017) |
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L |
20/03/1991 |
| Modifie - Wijzigt |
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Entrée en vigueur : |
30/06/2017 |
Article / Artikel 7
Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017) |
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L |
20/03/1991 |
| Modifie - Wijzigt |
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Entrée en vigueur : |
30/06/2017 |
Article / Artikel 11
Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017) |
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L |
20/03/1991 |
| Modifie - Wijzigt |
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Entrée en vigueur : |
30/06/2017 |
Article / Artikel 19
Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017)
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L |
20/03/1991 |
| Modifie - Wijzigt |
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Entrée en vigueur : |
30/06/2017 |
Article / Artikel 20
Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017)
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L |
20/03/1991 |
