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Article / Artikel 5

Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6418 Préjudiciel 136/2017 Non-violation