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Terminologie

Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 40

Le mot " Roi " est remplacé par le mot " Gouvernement ".
  DDG 25/04/2016