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Article / Artikel 28

Ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d’emploi et d’économie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2018
Article / Artikel 8		ORBC	14/06/2018

Exécutions

Nature

Date

AGRBC	20/09/2018
AGRBC	14/07/2016