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Article / Artikel 1

Décret du 22 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1995

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	22/12/1994
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 1er, dans la mesure où il contient le crédit non dissocié de 10,5 millions de francs du programme 3 « Aide aux associations francophones des communes à statut linguistique spécial », crédit non dissocié de 10,5 millions de la division organique 61 (« Affaires générales ») du secteur « Culture et Communication » figurant au « Tableau II - Ministère de la Culture et des Affaires sociales ».		ArrêtCC	03/10/1996

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

901

Annulation

54/96

Annulation partielle