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Article / Artikel 92

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 19 1) Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21 décembre 2017: annulation de l'article 19, 2° de la L 05/02/2016. 2) Maintien des effets de l'article 19, 2° de la L 05/02/2016 à l’égard des décisions rendues sur la base de cette disposition avant la date de publication de l'arrêt précité au Moniteur belge.		L	05/02/2016