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Arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	05/05/2015
Non précisé / Niet omschreven Abrogation implicite		AR	16/04/2015