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Article / Artikel 19

Ordonnance du 21 novembre 2013 relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/08/2016
Article / Artikel 44		ORBC	09/07/2015

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

09/06/2016