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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 mai 1979 interdisant la mise sur le marché du fusible à broches de 20 A, entre axes 20 mm, diamètre de broches 7mm

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/1979
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/1980
Page:	3001

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/03/1980 au ...