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Arrêté royal du 17 mars 1998 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	05/05/2000
Article / Artikel 2		AR	06/04/2000