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Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2014
Article / Artikel 2   L 19/12/2014
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/10/2016
Article / Artikel 133

1) Vig.: date ultime

2) Cette abrogation a été abrogée par l'article 247 de la L 04/05/2016.
  L 05/05/2014