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Article / Artikel 184

Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Tous / Alle   AR 18/01/1999
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Tous / Alle   AR 12/08/2008