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Article / Artikel 4/1

Arrêté royal du 28 juillet 1995 relatif à la procédure d'appréciation des militaires du cadre actif et du cadre de réserve

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 43 Dispositions transitoires: AR 19/06/2014, art. 46.		AR	19/06/2014