Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 4 mars 2018 modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10/01/2018 ("jour de publication de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 10/01/2018 au ...