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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/03/2014
Article / Artikel 1 Vig.: le même jour que la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles		AR	13/03/2007