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Article / Artikel 7

Loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 53		LCoord	14/07/1994