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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale]
[Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique]
Loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 2 Voir circulaire du 04/09/2006.	L	02/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	L	20/05/1997
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/1972
Article / Artikel 2	L	09/07/1971

Exécutions

Nature

Date

CircAF

13/10/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4194

Préjudiciel

38/2008

Non-violation