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Article / Artikel 4

Loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/01/2016
Article / Artikel 101 Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais.		L	18/12/2015

Exécutions

Nature

Date

28/02/2014