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Intitulé

Circulaire du 16 avril 1997 - Pécule de vacances dû pour l'année 1997 à certains membres du personnel des provinces et des communes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/04/1997
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/1997
Page:	9604

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

TT

Période de vigueur

du ... au 31/12/1997