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Article / Artikel 6

Loi-programme (I) du 26 décembre 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2012
Article / Artikel 79   L 27/12/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 26/03/2014